s'achète en voiture, de délivrer un billet à chaque voyageur et de percevoir le prix du billet, de sorte qu'il ne confère aucune prérogative de puissance publique à la société Transdev Reims ; que pour

part, que constituent des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, exclues à ce titre de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les frais engagés par l'employeur pour l'achat de billets

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Commercial de France (le CCF) a refusé à la société Semes Scoop le paiement d'un billet

d'occupation ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs n'ont pas payé les billets à ordre représentant la valeur du bail ; Qu'en statuant

S... a avalisé deux billets à ordre souscrits le 6 août 2008 puis le 24 avril 2009 par la société Q...

par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de suspension provisoire des poursuites à l'égard de cette dernière société ; que, les billets

Bine, gérant de la société à responsabilité limitée Pont-l'Abbé autos services (la société), M. A...

et 1 000 francs alléguant qu'il s'agissait de financer son retour ; que le demandeur indiquait que les sommes versées étaient bien supérieures au tarif d'une accompagnatrice et au défraiement d'un billet

entier effet ; "aux motifs que les investigations du juge d'instruction se poursuivent afin d'identifier les auteurs de cette falsification et les membres de la bande chargés d'écouler ces faux billets

pénale ; " aux motifs que Abderrahmane Sidi X... " a mis en cause Bernard Z... comme complice ", que, lors d'une perquisition au domicile de ce dernier, " les policiers saisissaient notamment des billets

les cautions) ; que, le 20 décembre 1991, la Caisse a dénoncé l'ensemble des crédits d'exploitation, à effet de 60 jours, expirant le 24 février 1992, cependant qu'elle a signé le 5 février 1992 un billet

de l'instruction considère comme des charges suffisantes : la découverte au domicile de Sylvain X... le 21 juin suivant au matin de près de 21 millions de francs qui ont été dérobés à la société CPR Billets

la SAS BEL, a avalisé ledit billet à ordre.

Concernant les autres billets à ordre impayés.

X... et la société Billet-Giraud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 136 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Courtois a réclamé le paiement partiel d'un billet

X... tendant à l'annulation de l'aval du billet à ordre souscrit par la société TMS au profit de la banque et le condamner, en sa qualité d'avaliseur de ce billet, à payer à celle-ci la somme totale de

A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné Mme [I], en sa qualité d'avaliste, en paiement du montant du billet à ordre. 3.