ADEQUAT 012 INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 13/01/2023 à Me Jean IGLESIS Me Ophélie BENOIT-DAIEF ccc le 13/01/2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JEAN BENOIT, dont le siège est à Vaux Les SaintClaude

H... et, la société Royal et Sun Alliance global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

Serge Benoist, Bernard C..., Raymond X..., Gérard U..., Benoît Z..., Mme Paule Q..., MM. René D..., Mathieu XZ..., Mme Lucienne O..., MM. Jacques V...

, statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins

grief à la décision attaquée en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins

est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que les dettes professionnelles sont celles qui sont nées pour les besoins

[J], de sorte que cette créance fiscale est née des besoins de la vie courante de M. [J]. 6.

Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

. ; Sur le deuxième moyen et, en tant que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du

(arrêt, p. 8, § 2), ce dont résultait l'existence d'un besoin remontant à la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice indemnisable depuis cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés

1240, du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué quand les faits dommageables ont induit ce besoin

qu'en retenant pour le débouter de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de son fils majeur que les pièces qu'il versait aux débats n'établissaient pas la cessation de l'état de besoin

pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins

de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait qu'user de la procuration qui lui avait été donnée pour prélever des sommes dont le couple pouvait avoir besoin

et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des besoins

montant du loyer et des charges qui est due par le locataire en contrepartie de son occupation du logement jusqu'à libération effective des lieux après la résiliation du bail était d'évidence née des besoins