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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2506692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301240_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306832_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet
Source officielle11ème chambre
DTA_2215420_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
G B et Mme F B, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200601_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200854_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00804_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 du préfet de l’Aude ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C, représenté par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107295_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206372_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406189_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406192_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407359_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
E... épouse F..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408057_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 10 avril 2025, Mme A F, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408076_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D G E, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Benaissa X...
Source officielleciv2
ée par la Caisse d'allocations familiales de Montpellierc/Monsieur Benaouda X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200835
28 avril 2011
28 avril 2011
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse d'allocations familiales de Montpellier contre Monsieur Benaouda X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02864_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2025 ; 2°) d’annuler ces décisions du préfet de la Savoie du 16 décembre
Source officiellePage 15 sur 36