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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1969:1215DEC000377168

Admin. suprême

15 décembre 1969

15 décembre 1969

Police Station in Berlin, and subsequently repeated the charges laid by her, addressing herself this time to the Attorney-General's Office (Generalstaatsanwalt).

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:273

CJUE

24 juin 1992

24 juin 1992

. # statul belgian împotriva Société coopérative Belovo. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgia. # Cauza C-187/91.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:878

CJUE

10 novembre 1993

10 novembre 1993

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Belgien. # Artikel 86 und 90 EWG-Vertrag - Begriff des Unternehmens - Internationale Organisation. # Rechtssache C-364/92.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa308

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

à l'évidence que cette société ait pu faire usage de sa dénomination lors du dépôt, prive sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200140

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

professionnelle considérée, la cour d'appel a violé L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Marne en son action, l'a déboutée de ses prétentions forméesc/Dominique FLIPO

6253c884bd3db21cbdd857a6

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

Les faits et la procédure La Société SMAC ACIEROID a été chargée d'effectuer des travaux de réfection d'une toiture-terrasse d'un bâtiment de la sucrerie BEGHIN SAY située à CONNANTRE.

Source officielle
CA

Référés du PP

65ab748236bfc00008d68d44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

BERLIN PACKAGING FRANCE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 Janvier 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 Décembre 2023,

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455361.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Moncé-en-Belin demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d892facdc6046d47bbdb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250219 Intimée : S.N.C.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938270

Admin. suprême

31 août 2007

31 août 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par M. F...au mémoire en défense présenté par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf6

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

DE TOUTES LES QUESTIONS DE TRANSPORT ET QUE LES ETABLISSEMENTS BELIN ETAIENT DONC SEULS RESPONSABLES DU SORT ET DU PAIEMENT DU COUT DES TRANSPORTS EN QUESTION, AJOUTANT QUE LES ETABLISSEMENTS BELIN NE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300330

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

microplastiques de 15 hectares sur le domaine de [Etablissement 1], alors « que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02094

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1993 par la société Editions Belin, par contrat à durée

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece6

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Yves X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il serait hébergé, pour les besoins de son travail, dans une autre commune et devait bénéficier du principe de la permanence ;

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144ab

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête et d'avoir rectifié en tant que de besoin l'erreur matérielle invoquée par la banque en substituant à la mention "à titre de dommages-intérêts" celle

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd97

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

avait déjà deux enfants déclarés sous le nom de Y..., et s'être mariée en Haïti le 19 mars 1991 avec son père lors d'une cérémonie religieuse ; qu'ensuite elle a reconnu avoir utilisé l'identité de Bertine

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008102981

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif du Béguinage, créée en décembre 1986 pour exercer une activité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD002106106

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

The proceedings before the Berlin Administrative Court 13.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613720f1cd580146773efab5

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société BEGHIN-SAY, société anonyme dont le siège social est à

Source officielle