prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties et subsiste jusqu'à la défaillance de la condition, qui peut être retenue seulement quand il est certain que l'événement érigé en condition n'aura

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

aux pertes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 1131 du Code civil ; Attendu que la règle "nemo auditur

organismes sociaux de Roger X... à la somme de 5 811 063,13 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les frais futurs, il faut d'une part, calculer ce que la caisse primaire d'assurance maladie aura

caution exerce son recours personnel, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la caution aura

C... ne sera tenu de restituer le poulain Darley du Yam à Mme B... qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, quand il ressortait

d'avoir décidé que la revendication 3 du brevet n 70 17 475 était contrefaite alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F15 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : AURAY PLAST SAS [Adresse 1] Représentant

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, l'assureur faisait valoir que Rumeau, voleur du véhicule, était irrecevable à demander réparation de ses dommages, par application de la règle nemo auditur

Robert Y... demeurant à Auragne, Auterive (31190) ; M.

Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, 1.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M.

Toutefois, cette seule mention ne permet pas de considérer que pour le client Auradis, le salarié participait aux opérations de chargement et de déchargement.

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE

Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de M.

X..., sur le fondement de l'adage "nemo auditur" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.