[V], son époux, et M. et Mme [V], ses parents, ont aussi formé des demandes indemnitaires contre la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1994), que, par acte sous seing privé du 7 juin 1990, Mme Y... a vendu à la société Samarkande un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aussi

salariée la somme de 33 600 euros à titre de dommages- intérêts, outre de 8 400 euros pour "rupture abusive" alors « que, comme résulte du rappel des prétentions de la salariée dans l'arrêt attaqué aussi

Q... fait valoir qu'il justifie d'une pratique médicale de quarante-cinq ans se poursuivant quotidiennement de façon toujours aussi active, qu'il bénéficie de nombreuses recommandations de professeurs

suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant fraude au droit de préemption ; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, alors au surplus qu'elle y était fortement invitée aussi

; "alors que l'incapacité de travail inférieure à 8 jours n'est pas une circonstance aggravante du délit de violences à enfant mineur de 15 ans reproché à l'accusé, aussi bien dans l'ancien que dans

première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi

le débouter de toutes ses demandes en rappel de salaires et indemnisation, alors « que si l'employeur reconnaît l'existence d'un contrat de travail, celui-ci est caractérisé, même si le salarié est aussi

code civil, l'effet interruptif de prescription de sa déclaration de créance prend fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ; qu'ainsi, cet effet interruptif se prolonge aussi

après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier qu'une autre partie a interjeté ; qu'il s'ensuit que l'intimé qui se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel principal se prévaut, aussi

été soutenus devant les juges du fond ; que, nouveaux, et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi

constaté que le motif économique n'était pas établi et a évalué souverainement le préjudice subi ; que les deux moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi

tenu de prendre en charge des séances de rééducation selon une cotation contestée par le contrôle médical, au seul prétexte que l'accord tacite résultant de l'écoulement du délai de 10 jours portait aussi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions spéciales applicables au statut des avocats -aussi bien en matière disciplinaire qu'en matière administrative- excluaient nécessairement l'application

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-terre, 21 juillet 1992) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par des motifs impropres, aussi

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la demande de Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendait à faire réparer, aussi

acquise lors de l'exercice du droit de reprise, et non que la prescription abrégée avait été interrompue ; Que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche aussi