Edwards (“the applicants”), on 14   December 1998. 2.

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que la déclaration

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre G... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

    On 12 December 2007 the Baku Court of Appeal dismissed the appeal lodged by the applicant. 12.

    On 6 December 2006 the Botanica Prosecutor’s Office dismissed the applicant’s complaint as manifestly ill-founded.

On 17 December 2005, in the middle of the night, the applicant and his friend stole a car and used it in a burglary.

C’est ainsi que F.Y. aurait été désigné en tant que responsable présumé du tir mortel, et de fausses déclarations dans ce sens auraient été signées.

Dans ce rapport, l'intéressé, se référant à des documents et déclarations officiels, signalait quelques points alarmants attestant les dysfonctionnements du mécanisme judiciaire. 43.

litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de travail pour faute grave, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider

    Le 21 mai 2001, le procureur régional de Lovech décida de mettre fin aux poursuites pénales.

Le 10 février 2009, la Cour décida de proroger la mesure provisoire pour la durée de la procédure devant la Cour.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE CIC SUD OUEST Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat

2026J00711 SASU MYOTEC [Localité 1] NORD N° RG: 2026P00761 DEBITEUR SASU MYOTEC [Localité 1] NORD Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 938 511 995 - 2024 B 7570 Enseigne : « MYOTEC » Représentant légal : Aurélie

The next visit is scheduled for 25   December 1995.” On 25 December 1995: “Has no medical complaints. Mood is steady. Demonstrative behaviour. Thinking is consistent.

  On 8 December 1997 a judge of the Vilnius City Second District Court extended the term of the applicant’s detention on remand until 31 December 1997. On 9 December 1997 the applicant appealed.

On 21 December 2011 an infectious diseases specialist examined the applicant.

Turkey (merits), 18 December 1996, § 52, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ VI and Banković and Others , cited above, §   69).

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

    According to the applicants, early in the morning of 7 December 2002 police officers arrived at their homes to question them.