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En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 de code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104589_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949

Cassation

23 mai 2013

et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

[N] [C] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Source officielle

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

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GNAL SEC SOC : URSSAF

TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b162d1b9f94e984650bafb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Ainsi, la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02198

Cassation

10 décembre 2014

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

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Rétention_recoursJLD

6a17d4b7cdc6046d47313ed3

Appel

27 mai 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110500

Cassation

12 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme S..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moE... de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

Alban LLLL... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

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8ème chambre

DTA_2304059_20260507

Administratif

7 mai 2026

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

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Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85626

Appel

6 février 2001

titre de l'article 700 du NCPC.

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4ème chambre

DTA_2303140_20240627

Administratif

27 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.

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2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99ad

Appel

18 avril 2024

[K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et il a condamné M.

Source officielle

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