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5 686 résultats pour « Article X 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834212

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

de l'urbanisme, et en particulier de son article R. 421-39, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que le délai de recours contentieux contre un permis de construire ne commence

Source officielle

Page 15 sur 285

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01243

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100365

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232767

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626353

Admin. suprême

8 mai 1990

8 mai 1990

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02064

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

devant lui par le salarié ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633204

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633324

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Article 2 : La S.A.R.L. X...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135960

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135968

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135976

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135984

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136095

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136105

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136114

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138911

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138887

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138895

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138901

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle