AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834212
25 novembre 1991
25 novembre 1991
de l'urbanisme, et en particulier de son article R. 421-39, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que le délai de recours contentieux contre un permis de construire ne commence
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01243
3 juin 2009
3 juin 2009
du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.
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