somme de 300 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... doit être regardé comme apportant, sur ce point, la preuve qui lui incombe ; qu'il y a lieu, en conséquence d'arrêter à 1 800 le nombre d'heures de travail patronal à retenir pour le calcul des droits

.., demeurant à Lyon (Rhône) 36, cours Vitton, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement

X... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront ceux afférents à la saisie conservatoire, et qui pourront

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Arezki X..., demeurant ..., appartement 36, à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[L], - ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que

L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail ; qu'à ces chefs déterminants des conclusions de Mlle X..., il n'a été apporté aucune réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PONELLE A ETE L'AVOUE DE DAME X... DANS UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE X...