d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3 / qu'en affirmant qu'il existait bien deux bandes rivales, celle d'Albert X... et celle d'Ali Z..., et que l'acquittement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1384

la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le second moyen, que pour qu'un licenciement

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation de Mme X... du registre du commerce et des sociétés

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

.. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession d'actions alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... faisaient valoir, à l'appui de leur demande, que les cédants leur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ses demandes, - condamné la SA [2] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [M] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, alors que celui-ci avait été provoqué par l'attitude du locataire, la cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis 1, 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

, d'abord, Francis X... à payer à Margaret X... la somme de 5 995,45 francs (soit 914 euros) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et, ensuite, Francis X... et Maria X... à payer à Alice

X... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer

quitté définitivement les lieux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

non-concurrence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

Y..., que le locataire-gérant avait souscrit une assurance contre l'incendie, était sans relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu