Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

du I de l'article 150 VI, et par suite du 4° de l'article 150 VJ.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M.

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

En outre, l'article R. 4124-3-7 du même code prévoit que les pouvoirs définis notamment à l'article L. 4124-3-5 de ce code sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. / () ".

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Ceci ouvre droit au paiement de dommages et intérêts en application des dispositions se l'article L.1235-3 du code du travail qu'il n'y a pas lieu d'écarter.

Article 3 : Sous la réserve mentionnée au dernier point du présent jugement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Vi Van, avocate de M.

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [W], [S] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

L'agissement visé à l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce ne peut donc être retenu à l'encontre de M., [T], [X].

1315 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'application des dispositions des articles A 5. 1. 2, A 5. 2. 4 et A 6. 1 de

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I.