COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWB N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWB

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis

de l'article 18 du code civil.

70%, - débouté la société [17] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de ses demandes comme non fondées ni justifiées, En toute hypothèse, - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[V] reposait sur une faute grave et débouté les parties de leurs plus amples demandes ainsi que de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

[E] [V] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et à régler la somme de 800 euros sur le fondement de l'article

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Fixer à 2.000€ la créance de la société [R] [V] à inscrire au passif de la Sauvegarde de la société CONSULTANT ETUDES ENERGIES SERVICES à titre d’indemnité en application de l’article 700 du Code de Procédure

[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles