- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

450 du code de procédure civile

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

U... le déclenchement des sprinklers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

[U], à [O] [O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent

ans, de sorte que les époux U... pouvaient tout au plus se prévaloir d'une perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

[G] [U], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

D... eut ajouté la mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; 5°/ que si le dol suppose pour être caractérisé que soit rapportée

[U] dans l'exercice de ses droits de la défense, sans répondre aux conclusions circonstanciées de l'intéressé sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.