de base légale au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

depuis 2017 en application de l'article 815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, M. [S] succombant au principal, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Monsieur [S] [U] et Madame [V] [U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier

L. 1226-2 du Code du travail.

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

[T] aux dépens et à lui payer 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

au soutien de son licenciement étaient prescrits (conclusions d'appel, p. 45 § 7 – p. 49 § 1), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.