1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

de rapporter la preuve de sa libération et qui invoque la majeure partie des règlements en 2015 n'établit pas avoir soldé la somme de 165 560, 42 euros dans le mois après le commandement délivré le 6

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[U] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement, l'article 3.4.3 de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents

conformément à l'article 42 de la convention collective bois et scieries.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].