Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre B
616361ccc983b818eb76d260
29 octobre 2010
29 octobre 2010
[K] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
20 février 2019
20 février 2019
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6380
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] de ses demandes ; - Constaté l'extranéité de M. [U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b06
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la hauteur du bâtiment ; - les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
demande fondée sur l'article 700 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.
Source officielleChambre 4-3
643105f628558704f52e67cd
7 avril 2023
7 avril 2023
[P] [U] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M [P] [U] aux entiers dépens». Par acte du 18 janvier 2019 le conseil de M.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81580
2 octobre 2025
2 octobre 2025
total de 11 910,04 euros, détaillé comme suit : *principal : 10 818, 65 euros, *frais : 2 591, 39 euros, *acompte : - 1 500 euros, -condamné Mme [Y] [V] née [U] aux entiers dépens de l'instance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
fondement de l'article 599 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10561
22 mai 2019
22 mai 2019
heures par semaine, ainsi qu'un taux horaire erroné, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
intérêts (article L. 341-1 du même code).
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c90043578
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'équité et l'équilibre de la décision excluent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleJAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
19 mai 2026
DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [G] [U] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.
Source officiellePage 15 sur 172