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Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

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D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.