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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200611

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

.- Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit : - qu'est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403963_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205910_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3fcdc6046d47e384b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la régularité de l'instruction du dossier sur le fondement de l'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a informé par courrier du 27 janvier 2020 réceptionné le 29

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec694cdc6046d478c02af

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le jugement sera rendu contradictoirement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

dans laquelle est inséré cet article ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titre 1er, III, IV et chapitre III du titre V du livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88591

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Si en effet le tableau des garanties indique une somme de 485.622 F au titre du risque "perte des loyers", ce montant constitue seulement, comme pour les autres risques répertoriés sous ce tableau, un

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d45

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124592_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae53b85ec07789ad09824

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

L. 452-3 III du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie fera l'avance de toutes les indemnités allouées en vertu de l'article L. 452-3 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01173

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcffdaf41a8356be5ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le contenu du dossier visé à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale   Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910787_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97433328fa00087a25c2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D 133-4 du code de la sécurité sociale, applicable au litige dans sa version issue du décret n°2007-878 du 14 mai 2007, le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle