AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officiellePage 15 sur 210
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200611
17 mars 2011
17 mars 2011
.- Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit : - qu'est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle