Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille versera à M.

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

compter de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article

1147 du code civil alors en vigueur ; 2°/ que l'exploitant d'un toboggan aquatique n'est tenu, au cours de l'arrivée des usagers dans le bassin d'eau, que d'une obligation de moyens, peu important la

X... la fin de non-recevoir invoquée, dès lors que sa seconde demande tendait comme la première, à obtenir, en application du même texte, son inscription au tableau de l'Ordre et n'en différait que par

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est constant que M.

mois sur la base de 1.385,05 € brut, ' L'article 700 du Code de Procédure civile d'un montant de 1.300 €.

Article 2 : L’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion du 2 juin 2021 fixant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjudant

[Localité 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2026, en audience

antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

, sous astreinte, de le promouvoir au grade d'adjudant à compter du 2 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu