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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f4
8 mars 2017
8 mars 2017
[E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; les manquements allégués n’étaient pas délibérés et il ne pouvait donc faire l’objet de la majoration prévue à ce titre par l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L'article D. 4311-52-2 du même code dispose : " I.- Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110313
17 mai 2017
17 mai 2017
légataire universelle, à charge pour elle de délivrer au père Stanislas G... le legs en usufruit sa vie durant, portant sur son appartement situé [...] ; qu'en application de l'article 730 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
24 août 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200603
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11056
27 septembre 2018
27 septembre 2018
au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00720
16 septembre 2014
16 septembre 2014
En l'occurrence, il incombe à Pascal & Annick X..., demandeurs en indemnisation, de prouver, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, que les trois opérations dans lesquelles ils ont
Source officielle2ème chambre sociale
696138cdcdc6046d47c42fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'équité commande de condamner la caisse à payer la somme de 1000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd02cadecb9ef7c7e175
13 septembre 2011
13 septembre 2011
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210192
15 mars 2018
15 mars 2018
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code
Source officiellePage 15 sur 400