au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

Article 2 : M. A est déchargé du paiement de la somme de 97 513,57 euros. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M.

2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; Vu le code

B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

- Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée est motivée ; qu'elle satisfait donc aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il sollicite la saisine d’un second [13] en vertu de l’article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale.

97 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que des postes d'attaché étaient vacants au sein de la collectivité territoriale de Bagneux ; - il méconnaît l'article 35 du décret du 17 avril 1989 ; - sa

, qui ne sont pas couverts par le secret professionnel de l'avocat, et qui sont utiles à la manifestation de la vérité, sous réserve des dispositions des articles 96 et 97 du code de procédure pénale ;

Selon l'article 170 du même code : " 1.

2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; Vu le code