L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

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E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

1995 ; - la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le code

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

conduite, ni infraction au Code de la route, ne pouvait être reprochée au prévenu, en dehors du passage au feu rouge sans utiliser l'avertisseur prévu à l'article R. 28 (et R. 95) du Code de la route,

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Fontaine au Roi 1, sis 91-95 rue de la Fontaine-au-Roi,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

158,89 euros au titre de l'indemnisation du préjudice patrimonial ainsi qu'à celle de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à Mme A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 137-10 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer, – la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, créerait une rupture d'égalité dans les

serait discriminatoire au sens de l'article 95 du traité, que si les cotisations contestées ont, en tout ou en partie, été établies à raison d'opérations portant sur des produits importés d'un autre Etat