A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gaussin, société anonyme, en redressement judiciaire, ayant siège rue du 47e régiment d'artillerie

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

83 DU MEME DECRET, DE SORTE QUE R.

X... a présenté, le 26 septembre 2017, une requête en nullité de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 83-1, 591 et 593 du code de procédure

non titulaires des communes ( ...) qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. » Réponse de la Cour 16.

83), cadastrés [...] lots 8, 15 et 36, AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée en application de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Les conclusions présentées par le SDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.