) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

68 du code rural alors applicable, a décidé la réouverture, le redressement et l'élargissement du chemin ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente cette

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevables, par application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, les demandes formulées sur leur appel incident, par les époux

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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1729 du code général des impôts d'un montant de 68 786 euros au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 68 786 euros ; 3°) de

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