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Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

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5 novembre 1870 de leur seule publication au Journal Officiel, en l'espèce non contestée et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes, d'autre part, que l'article R. 44 du Code de la

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222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

44 quindecies du code général des impôts.