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293 résultats pour « Article SP 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc4b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

Page 15 sur 15

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625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faca7603bf88a188482b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au visa des articles 815 et 1377 du code civil, et des articles 230, 243 à 256 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, le tribunal a ensuite ordonné la vente par adjudication de l'immeuble, après avoir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'appelant soutient que cette désignation ne correspond à aucune des demandes des parties, et ne respecte pas les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L3121-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a379ccdc6046d4785c5f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1f1acfad358843c739bd

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La C.C.I demande à la cour de débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions et de le condamner, outre aux dépens, à payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD002894903

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

D'autre part, il pouvait engager une action pour atteinte à la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002547094

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

L'article se terminait par ces mots : "Le parquet a quinze jours pour faire appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier