AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc4b
23 juin 2016
23 juin 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
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625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
19 avril 2022
SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite
Source officielle