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648 résultats pour « Article SG 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100403

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Page 15 sur 33

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TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3, 15, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 ainsi rédigée: “2°) A la demande du propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle fait valoir que la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2018 ayant prononcé une nouvelle astreinte est nulle en application des articles 654 alinéa 2 et 690 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d410

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303168_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110636

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[Y] [Q] n'a pas fourni une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie comme le prescrit l'article 1075-1 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105602_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :/ 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400763_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

698070c3cdc6046d479c30c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Subsidiairement, elle estime que les préjudices invoqués par la demanderesse sont infondés.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210642_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110401

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505829_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c63cdc6046d47b07ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01134

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300807

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328681_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, d’une part, ni les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publiques citées au point 2 et invoquées par Mme B... ni aucune autre disposition ou principe n’impose

Source officielle
CA

Chambre civile

69720e59cdc6046d473c1f73

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle