AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100403
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
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4ème chambre
6a0cbc57cdc6046d473ae83a
19 mai 2026
19 mai 2026
3, 15, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 ainsi rédigée: “2°) A la demande du propriétaire
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