L. 114 du code de l'action sociale et des familles qui vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [X] avait invoqué les termes de l'article 40

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6.

, il nous est demandé de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.