522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

-elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant refus

une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.