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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009289_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710228
8 octobre 2013
8 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101368
2 décembre 2015
2 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105943_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8ab
11 janvier 2011
11 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, monsieur X... soulève les moyens suivants : Pour faire écarter sa responsabilité, il invoque les articles 1382 et 1383 du code civil et rappelle que la responsabilité délictuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616307fb5a67331bacec3c39
12 avril 2012
12 avril 2012
Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301057_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
articles R. 111-36 à R. 111-40 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405288_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e2823fcdc6046d479c805e
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article 1104 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 2 : La commune de Liorac-sur-Louyre versera une somme de 1500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 9
69d040e6cdc6046d47096298
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 314-36 du code de l’énergie.
Source officielle1ère Chambre civile
696a834ccdc6046d478ed0d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c2f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
travail, notamment en matière d'heures supplémentaires ; qu'à compter de la prise d'effet de cette dénonciation, le 1er juin 2001, la durée effective du travail a été réduite de 38 h 30 par semaine à 36
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559
22 mars 2017
22 mars 2017
En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du
Source officiellePage 15 sur 301