D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de substituer d'office les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction

12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431‑33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19

Gilbert, demeurant 34 boulevard E.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ne puisse être retenue comme critère d’analyse et dès lors que son projet entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - cette décision méconnaît

du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était