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L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que si l'employeur avait fait état dans la lettre énonçant les

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... le 20 décembre 1991 ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au 20 novembre 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

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Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

575, alinéa 2, 1 et 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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