Codes de loi français

Article D424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

En application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration.

Article 6

pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.

Article D115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues

Article 1

Dans les services médico-psychologiques régionaux ; 3° Dans les unités pour malades difficiles ; 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

LEGIARTI000041941557

Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Capitaine pénitentiaire Année 2020 Taux 7 % Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade

Article R412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 constatent que la personne détenue est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l'article R. 4624-23 du code du

Article 3

Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.

Article R57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

Article D772-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

Article D364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire, si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions déterminées par les dispositions

Article 1

de la maison centrale de Clairvaux, du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube - antenne de Clairvaux, et de la maison d'arrêt de Troyes vers le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau Service pénitentiaire d'insertion Antenne de Clairvaux

Article Annexe

Réglementation et pratique pénitentiaire A. ― La gestion administrative Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire. B. ― Les régimes de détention Classification des établissements.