AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ee1cdc6046d47c907e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
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CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
Source officielle