AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : CQFD (SARL) [Adresse 3] Décide le retour aux règles de droit commun
Source officiellePage 15 sur 76
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfeecdc6046d474ab605
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[A] [O], [Y], [Z] a été entendu en chambre du conseil; il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal
Source officielle