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1 688 résultats pour « Article R623-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R622-20 du code de commerce.

Source officielle

Page 15 sur 85

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Exposant que cette société qui a déjà commencé à procéder depuis le 1 er novembre 2025 à des versements mensuels de 2.000 € entre ses mains, a néanmoins encore besoin d'un délai pour présenter son plan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ead4cdc6046d47e85e8b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b164ffcdc6046d47474082

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R626-58-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16c05cdc6046d47481c9a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16caccdc6046d47482d34

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : BIDICH'OP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 979464880 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c7221acdc6046d473c45bb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71a82cdc6046d473bb978

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

Source officielle