du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [T] [A] [F] [G] épouse [M], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour,

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

R626-45 alinéa 4 et -46 du code de commerce, à savoir, de notifier le présent jugement au débiteur et le cas échéant, au représentant des salariés, de porter à la connaissance du ministère public et des

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les

L.641-1 du code de commerce.

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.