elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article R642-27 du code du commerce Vu l'article R322-19 du CPCE Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément

Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne SELARL [Z] représentée par Me [T] [Z] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne SELARL [O] représentée par Me [A] [O] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

Désigne SELARL [V] représentée par Me [K] [V] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

, selon l'article R621-4 du même code à 0 heure, est inopposable à la procédure collective.