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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
amené à utiliser un chariot de manutention à conducteur accompagnant doit avoir reçu une formation adéquate (article R4323-55 du code du travail).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
, situation de danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
9 février 2016
, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
de cause nécessairement signés des parties et remis au salarié au moins 48 heures avant le début de l'animation, comme imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
du 4 mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment
Source officielle2e chambre sociale
5fd96ac93b25f156bc984b30
5 février 2020
5 février 2020
Contrairement à ce qu'il soutient le salarié ne justifie pas non plus qu'il ait pu relever des dispositions de l'article R4624-18 du code du travail relatives à la surveillance médicale renforcée ni qu'il
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
du 24 octobre 2016 au 30 avril 2018 , alors que les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lui faisaient obligation de saisir le service de santé au
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité du licenciement, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
12 février 2016
code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002
9 janvier 2019
9 janvier 2019
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
13 mai 2016
. 2 - sur la requalification du contrat de travail Attendu que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment
Source officiellePage 15 sur 23