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283 résultats pour « Article R462-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41e

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner Mme [M] [W] à verser à la SAS Savoie Isère Ambulances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

18 juillet 2024

18 juillet 2024

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une origine professionnelle à l'inaptitude - de dire qu'il y au harcèlement moral - Débouté Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R4624-20 du code du travail.

Source officielle