L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

suit : « Inapte au poste : Pour des raisons médicales, ce salarié est inapte définitivement à son poste de travail ceci par procédure d'urgence et de danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

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avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. " L'article R434-32 (1) dispose en en son annexe I, Chapitre Préliminaire

A ; il n'est pas contesté que le montant de la rémunération n'a subi la moindre modification ; en application des articles R4624-10 et suivants du code du travail et de la convention collective applicable

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des accidents du travail, aux motifs suivants : ' Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

DU MANS ASSURANCES (MMA) I.A.R.D, ou «'sic'» qui mieux le devra, à verser la somme de 5 000 euros à la SA MAAF ASSURANCES et à [Z] [A] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisser

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R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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