AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier N° Siret : 478 834 930 (RCS Caen) [Adresse 4] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielle15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
18 janvier 2013
civil aucune prescription n'est encourue Encore, s'agissant de l'information de la caution hypothécaire : les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
le prévoit expressément l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, d'un complément de prix fonction du volume collecté à terme ; que cet aléa exclut la possibilité d'un retrait litigieux ;
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] , inscrite au registre du commerce
Source officiellePage 15 sur 15