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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017
Source officiellePremier Président
64a7b2133bcaf505db696a28
6 juillet 2023
6 juillet 2023
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] Élisant domicile au cabinet de Me Lucas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f2
20 avril 2022
20 avril 2022
et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013ba
15 novembre 2016
15 novembre 2016
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] [P] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 32. * Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance. 33.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile, ' condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
23 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
, de l'article L.225-252 du code de commerce, des articles 31 et suivants et 74 et suivants du code de proce'dure civile, de bien vouloir le déclarer recevable et bien fonde' en son appel et de confirmer
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 6.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
2 février 2015
[A] aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. M. [O] [A] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1700 du même code prévoit : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Source officiellePage 15 sur 19