Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner

L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 324-1 du code du tourisme, de : - juger celle-ci recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer l'ordonnance entreprise

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [P] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris, de: -débouter Mmes [R] [U] et [D] [F] née [U] de toutes leurs demandes, -sur le fondement de l'article L 622-21 du code de commerce et

et 707 du code de procédure civile, des articles L.111-3, L. 111-2, L. 111-3, et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, de : -

[N] et Mme [M] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum M.

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

de travail, en conséquence, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 3 243 euros (2 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022, et que conformément à l’article 2 du code civil, elle n’est pas applicable aux opérations litigieuses des 9 et 12 septembre 2020.

257,40 € ; -Salaire (mise à pied du 28 juin au 4 août 2010) 2 314,48 € ; - Indemnité de congés payés afférents 231,45 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure