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Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

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J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui

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Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter

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Chambre 4-8a

69f2edbecdc6046d470d5696

Appel

28 avril 2026

appliqué la mauvaise version de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale puisque la version applicable au contrôle prévoyait que le délai entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5179

Appel

26 novembre 2014

1792 du code civil comme nouvelles en appel, faites en violation de l'ordonnance de clôture et prescrites sur le fondement de l'article 1792-4-1 du code civil, - déclarer irrecevable la demande de résolution

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Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .

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Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

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Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bec1

Appel

28 janvier 2025

Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

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7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

Elle calcule le montant de la prime revendiquée comme suit : 4 000 euros x 6,5 semestres = 26 000 euros La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

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