AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [F] [G] et [U] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 8].
Source officiellePage 15 sur 16
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 6/ Condamner le ou les succombant(s) en tous les dépens.
Source officielle