par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé

Vu l'appel formé par Monsieur [H] [W] le 12 septembre 2024, Vu l'appel incident formé par la SA LA POSTE le 13 janvier 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

Le dispositif du jugement dont s'agit, « ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail ».

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

Seuls les mois peuvent être pris en compte en application de l'article R1234-1 du code du travail. L'indemnité de licenciement s'établit donc à : (3 341,47€:4)+[(3 341,47€:4)x5/12]= 1 213,44€.

700 du code de procédure civile.

jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.

des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.

- rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

par l'article 695 du code de procédure civile.

544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

450 du code de procédure civile

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).