Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense

Article R155-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et

Article R1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection

Article 2

—

L'arrêté du 25 juillet 1975 modifié fixant la liste des titres permettant l'accès aux concours visés à l'article 11 (1e) du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ouverts pour le recrutement d'adjoints techniques dans les établissements relevant du livre IX

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Article Annexe

—

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES des missions de sécurité civile (04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26

Article 6

—

les formations prévues à l'article 5, les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de

Article L331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes

Article R4137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 09

Code de la défense

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

LEGIARTI000022914512

—

Tableau 2 RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS Plus de 25 m 0 0 0 0 Moins de 25 m 73 13,83 73 13,83 Poitou-Charentes 73 13,83 73 13,83

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils

Article 11-1

—

destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; -les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ; -les autorisations de travaux prévues

Article 2

—

L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ; 12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; 13° aux personnels enseignants et de documentation des

Article 26

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article R158-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

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