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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
SUR CE L'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article
Source officielleJex
670423038d5cd4a87590809c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
4 avril 2012
pas à la définition de la condition suspensive au sens de l' article 1181 du code civil qui la définit comme un événement futur et incertain, ensuite parce que le compromis prévoyait 'que le terrain ne
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.
Source officiellePPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
23 février 2016
De plus, il ressort des éléments versés au débat que Monsieur [F] se présente à tous comme consultant "General Manager" au sein de la société CORE MANAGEMENT.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
14 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[H] ensemble à payer à la société UFFI REAM une indemnité complémentaire en cause d'appel de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres prétentions des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Y] la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les intimés soutiennent que ces demandes sont irrecevables comme étant nouvelles en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 15 des statuts qui, conformément à l'article L.227-5 du code de commerce fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, précise qu'en accord avec le président, le directeur général
Source officiellePage 15 sur 29